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Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour le 1er décembre 2015

Préambule

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre « le Vendeur » :

Midi Moins Une
Société en nom propre, dont le siège social est situé 11 Rue Brizeux , F-35800 Dinard, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Malo sous le numéro 381 543 800
Téléphone : 02 99 16 12 67
Mail : contact@rance.tv

et « le Client » désignant les personnes physiques ou morales ayant la capacité juridique de contracter, et souhaitant effectuer un achat sur « le Site » visible à l'adresse www.rance.tv.

Les conditions générales de vente peuvent être sauvegarder ou imprimer. En cas de prise de commande, le Client doit télécharger ces conditions générales de vente pour les sauvegarder et en prendre connaissance avant de confirmer sa commande.

Le Vendeur se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, seront appliquées à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la passation de la commande. La dernière date de mise à jour des conditions générales de vente est indiquée sous le titre « Conditions Générales de Vente ».

Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par le Vendeur au Client.

Produits et services

Les produits et services proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le Site.

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit réel, notamment en ce qui concerne les couleurs.

Les offres de produit sont valables dans la limite des stocks disponibles.

Prix

Les prix des produits sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises sauf avis contraire, hors participation aux frais de traitement et d'expédition.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment où la commande est enregistrée (sous réserve de disponibilité).

Le paiement des produits commandés s'effectue comptant lors de la prise de la commande.

Frais de port

Les frais de port comprennent une participation aux frais de préparation et d'emballage, ainsi que les frais d'expédition.

Les frais de port sont dus à chaque commande passée. Ils sont calculés en fonction du pays de destination.

Toute commande passée sur le Site et livrée en dehors de la France et, de façon générale, en dehors de l'Union Européenne pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Le paiement de ces taxes et droits est à la charge du Client et relève de sa seule responsabilité. Le Vendeur n'est pas tenu de vérifier et d'informer des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, nous conseillons le Client de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.

Commande

Les informations énoncées par le Client, lors de la prise de commande, engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité de livrer le produit.

Avant de valider sa commande, le Client doit prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente.

Le Client valide sa commande en cochant la case « J'ai téléchargé, ai pris connaissance et accepte les Conditions Générales de Vente » avant de cliquer sur le bouton « Je confirme ma commande ».

Toute commande dûment validée sur le Site implique l'adhésion totale et sans aucune réserve aux présentes conditions générales de vente et des conditions particulières de sa commande (articles commandés tels que présentés sur le Site dans la limite des quantités éventuellement mentionnées, dénomination, prix, etc.).

Les commandes ne sont définitives qu'à réception du règlement de la commande.

Il est accusé réception par courrier électronique, des commandes effectuées sur le Site. Il appartient au Client de vérifier la confirmation de commande et d'avertir immédiatement le Vendeur de toute erreur.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Paiement

Le Client dispose de différents moyens de paiement :

  • Carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard)
  • Chèque bancaire

Les commandes ne sont définitives qu'à réception du règlement de la commande. C'est pour cela qu'il est conseillé de payer par carte bancaire.

Même s'ils sont livrés, les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au complet paiement du prix, notamment en cas du rejet du moyen de paiement.

Carte bancaire

Pour parer à tout risque de détournement de votre carte bancaire, le Site utilise un système de paiement sécurisé aux normes SSL. Le Vendeur ne stocke aucune information bancaire.

Le débit de la carte est effectué lors de l'enregistrement de la commande.

Chèque bancaire

Lors de l'enregistrement de la commande, un courrier électronique est adressé au Client avec les instructions de paiement (montant du paiement, numéro de commande unique, adresse du Vendeur).

Le paiement par chèque bancaire n'est possible que pour des chèques en euros tirés sur une banque domiciliée en France ou à Monaco. En cas de paiement par chèque, la mise à l'encaissement du chèque est réalisée à la réception du chèque.

Livraison

Le Vendeur informe le Client de l'envoi des articles.

Une facture est jointe à l'expédition du colis.

Lorsqu'elle est indiquée, la date limite de livraison correspond au délai d'expédition indiqué sur la fiche article auquel s'ajoute le délai de traitement et d'acheminement. Il s'agit de délais moyens de livraison exprimés en jours ouvrés, et hors cas de force majeure y compris la grève des transporteurs.

Si le Vendeur a connaissance d'un délai de livraison total supérieur à 30 jours, il peut proposer au Client une annulation de la commande initiale en attendant le réapprovisionnement du produit.

Le Vendeur assure la marchandise jusqu'au lieu de livraison indiqué lors de la commande. En cas d'éventuels dommages, le destinataire doit faire état de réserves précises, datées et signées, sur le bon de livraison.

Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage et la conformité du produit livré.

En cas d'avarie ou de produit manquant, le Client doit refuser la livraison auprès du transporteur et informer le Vendeur de toute constatation nécessaire.

Droit de rétractation, retour ou échange

Conformément à la directive européenne du 24 mars 2011, le Client bénéficie d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation en retournant le ou les articles commandés au Vendeur sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l'exception des frais de retour. Le délai de quatorze jours court à compter de la date de réception des articles.

Tous les articles peuvent faire l'objet d'échange ou d'un remboursement excepté ceux portant une mention contraire, par exemple les articles ayant fait l'objet d'une personnalisation sur demande du Client. La demande d'échange par le Client doit intervenir dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception ou de retrait du colis. Si la nouvelle commande est d'un montant supérieur, le Client devra joindre à la demande d'échange le paiement du reliquat. À l'inverse, si le montant de l'échange est inférieur au montant initial, le Client recevra dès réception de la demande une lettre-chèque ou un avoir sous forme d'un code (utilisable sur le Site) pour remboursement de la différence.

Le produit retourné doit être complet, dans un emballage permettant le transport sans risque et dans le même état qu'à sa réception. Le remboursement ou échange sera effectif après réception et contrôle du produit par le Vendeur.

Garanties

Tous les articles sont soumis à une garantie contractuelle, laquelle ne fait pas obstacle à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. Le Client bénéficie pour les articles d'une garantie lui permettant de renvoyer les articles livrés défectueux conformément aux articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation.

Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable en cas d'irrespect de la législation du pays où les produits sont livrés.

Le Vendeur s'engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur le Site.

Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit.
De même, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à des cas de force majeure tels que perturbation météo, grève des services postaux et moyens de transport, dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Le Vendeur n'est responsable que du contenu des pages qu'il édite.

Données nominatives

Le Vendeur se réserve le droit de collecter des données.

Les informations qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande. En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès aux informations le concernant. Sur demande, elles peuvent lui être communiquées et, en cas d'erreur ou de modification, être rectifiées.

Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web. À ce titre, le Site utilise un mode sécurisé de paiement type SSL (Secure Socket Layer).

Le Vendeur s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par le Client.

Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris les technologies sous-jacentes, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.

Intégralité

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

Durée

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la Société.

Preuves

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques des partenaires de la Société, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

Conservation et archivages des transactions

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du code civil.

Loi applicable et compétence

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur.

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